Le client est réputé accepter le contenu de ces conditions générales en utilisant l'internet de Connectow, que ce soit ou non par le biais d'un compte Internet de Connectow. Connectow s'engage à informer le client par tout moyen qu'il jugera approprié des modifications de ces conditions générales. Sauf protestation écrite, le client est réputé accepter le contenu des modifications de ces conditions générales s'il fait usage de l’Internet de Connectow après avoir été informé par Connectow des modifications susmentionnées. Cette notification a lieu par la publication d’une mention sur le site www.connectow.be/ www.connectow.eu .Le Service Internet Connectow est fourni par Connectow, conformément aux lois et décrets applicables.

Les conditions générales : Les conditions générales énumèrent les droits et obligations de Connectow et de ses clients dans le cadre de la fourniture du Service Internet Connectow et de la location/vente d'accessoires/équipements périphériques.

Lexique

Le « Service Internet » = le « Service Internet Connectow » = « Service Internet » est le service exploité par Connectow qui permet de surfer sans fil dans une certaine zone de couverture en achetant du crédit de surf.

Le « Client » est la personne physique qui, à des fins purement non professionnelles, utilise le Service.

« Connectow » est Connectow, une société anonyme de droit belge, ayant son siège social à Pathoekeweg 9B - 006, 8000 Bruges, qui exploite et commercialise ses services sous la marque déposée et le nom commercial Connectow.

Le « Réseau Connectow » est le réseau de données exploité ou utilisé par Connectow NV qui permet à Connectow de fournir ses services.

Le « compte » est un compte virtuel avec un nom d'utilisateur et un mot de passe choisis par l'utilisateur, auquel il est possible d'ajouter du crédit de surf et dont les données de surf sont stockées conformément aux directives européennes.

Le « dispositif » : tout dispositif qui peut obtenir une adresse IP.

La « zone de couverture » est la zone délimitée dans laquelle le client peut faire usage du Service Internet Connectow. Le site indique quelles villes, quels campings, ports, etc. sont inclus dans la zone de couverture.

Article 1 : Prestations et obligations de Connectow Internet

1.1 Service Internet Connectow

Connectow n'a qu'une obligation de moyens et est tenu d'utiliser tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service Internet Connectow. Connectow détermine seule les moyens techniques nécessaires pour permettre aux clients d'accéder à ce service dans les conditions les plus favorables.

L'Internet sans fil via le « protocole 802.11 g & n » est une forme de communication de données sans fil qui fonctionne en diffusant des signaux radio sur les fréquences suivantes : 2,4 Ghz et 5 Ghz. Comme ces signaux peuvent être perturbés par une source extérieure ou par des obstacles tels que des bâtiments, de la végétation ou le relief, une transmission parfaite ne peut être garantie partout et à tout moment. La qualité du service Internet Connectow dépend également de la qualité de l'appareil utilisé par le client.

Le client obtient une adresse IP dynamique/privée et ne peut en aucun cas prétendre à une adresse IP publique.

Connectow supporte uniquement la norme 802.11 g & n selon le domaine d'application. L'accès via 802.11 a & b n'est pas possible et constitue une source d'interférence externe.

Chaque compte Connectow est lié à un nom d'utilisateur et un mot de passe. Connectow a le droit de réserver ou de refuser le choix de certains noms d'utilisateur s’il le juge nécessaire. Le client doit prendre toutes les précautions possibles pour garder secrets le nom d'utilisateur et le mot de passe. Il est responsable de toute utilisation malveillante ou illicite résultant de la divulgation volontaire, accidentelle ou inopinée de ces données.

1.2 Recharge

Lorsque le crédit de surf du client est épuisé, le client en est automatiquement informé au moment où il se connecte. Le client peut recharger son compte en achetant du crédit de surf en ligne ou en achetant un code de recharge auprès d'un des partenaires de Connectow. La liste complète des partenaires de Connectow peut être consultée sur note site web :  www.connectow.be/ www.connectow.eu. Le nom d'utilisateur et le mot de passe seront conservés dans une base de données pendant au moins deux ans en cas d'inactivité.

1.3 Changement du Service

Connectow peut modifier les propriétés techniques de ses prestations si les conditions d'exploitation et d'organisation du Service Internet Connectow le requièrent. Le client ne peut prétendre à aucun dédommagement pour le remplacement ou la modification des équipements terminaux qu'il a été contraint d'effectuer en raison d'une modification du réseau.

1.4 Suspension du Service

Connectow peut suspendre immédiatement le Service Internet - en tout ou en partie - sans mise en demeure ni indemnité dans chacun des cas suivants :

le client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou les conditions d'utilisation du Service ;

il existe des preuves ou de sérieux soupçons de fraude ;

des augmentations anormales de la consommation du Client sont observées (dans ce cas, la suspension se fait par mesure de précaution) ;

survenue d’un cas de force majeure ;

présence de raisons liées à l'exploitation technique du réseau Connectow.

1.5 Les données personnelles

Les données personnelles du client et les données relatives au comportement de navigation sont reprises dans les fichiers de Connectow et de l'État belge et sont traitées par Connectow ou par des tiers agissant en son nom, afin de fournir le Service Internet Connectow, à des fins de gestion et d'information dans le cadre des relations avec le client et pour mener des campagnes d'information ou de promotion relatives aux produits ou services offerts par Connectow. En ce qui concerne les campagnes d'information ou de promotion liées aux produits offerts par Connectow, les clients qui ne souhaitent pas être contactés par Connectow dans le cadre d’une prospection commerciale directe peuvent à tout moment, en s'adressant à Connectow, demander à être inscrits gratuitement sur la liste correspondante. Le responsable du traitement est Connectow dont le siège social est situé Pathoekeweg 9B - 006, 8000 Bruges, Belgique. Sur demande datée et signée adressée à Connectow, le client qui prouve son identité peut obtenir de Connectow les données personnelles le concernant et les faire corriger gratuitement si elles sont incorrectes.

Article 2 : Droits et obligations du client

2.1 Le code de conduite

En s'inscrivant, en créant un compte et en surfant sur Connectow Internet, le client s'engage indiscutablement à respecter le code de conduite de Connectow (voir pièce jointe).

2.2 Utilisation normale

Le client est seul responsable envers Connectow de l'utilisation du Service Internet Connectow. Le client s'engage à utiliser le Service Internet fourni de manière prudente et responsable et uniquement pour son propre usage, conformément aux dispositions des présentes conditions générales et aux lois et règlements en vigueur. Il est interdit d'utiliser le Service d’une manière qui soit contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Client s'engage également à faire un usage normal du Service Internet. (Voir le code de conduite ci-joint.)

Connectow peut fournir la preuve des utilisations interdites mentionnées dans le code de conduite par tous les moyens, y compris des données et des relevés provenant de ses propres systèmes ou de ceux d'autres opérateurs de réseaux de communication de données par où est passée la communication. Le client et Connectow considèrent ces données et relevés comme véridiques jusqu'à preuve du contraire. Le compte est exclusivement destiné à un usage personnel et ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre d’une revente de communication, d'applications VoIP ou de reroutage. Le client s'engage à respecter les droits intellectuels et autres droits des tiers. Sauf accord explicite de Connectow, il est interdit au Client d'envoyer des spams à des tiers via le réseau Connectow sous peine de résiliation immédiate et définitive du compte, et ce, sans aucun droit au remboursement du crédit restant.

Sauf accord explicite écrit de Connectow, il est interdit au client de commercialiser le Service, en tout ou en partie, directement ou indirectement.

2.3 Droit de renonciation

Lorsque le contrat est conclu à distance, le client a le droit d'informer Connectow qu'il renonce au Service, sans paiement d'une quelconque pénalité et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à compter du jour suivant la conclusion du Service Internet Connectow, sauf si le client a déjà activé le service. Dans les 7 jours ouvrables après que le client a signalé à Connectow son souhait de renoncer au Service, Connectow remboursera les frais déjà payés par le client.

2.4 L'ordinateur

Le client s'engage à n'utiliser que des appareils en parfait état de fonctionnement et agréés conformément à la réglementation belge. Il est interdit de connecter des appareils et des accessoires ou de connecter des équipements à l'un des éléments précités qui pourraient causer des interférences dans le réseau Connectow ou dans le Service Internet.

Connectow a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, telles que la suspension immédiate sans aucun avertissement préalable, pour protéger le réseau Connectow s'il est constaté que l’équipement, ou les appareils ou accessoires connectés, causent ou peuvent causer des interférences, ou qu'un équipement est d'origine douteuse.

2.5 Informations sur le crédit disponible sur le compte

Le client peut à tout moment consulter son crédit de surf restant via la console info Connectow, ouverte pendant les sessions de surf actives. Il peut également obtenir ces informations auprès du service d'assistance de Connectow. Pour des raisons de confidentialité, les informations concernant le crédit de surf ne peuvent être obtenues qu'après avoir répondu à quelques questions supplémentaires concernant le compte de l'utilisateur.

2.6 Remboursement/Compensation

Si le compte du client a été débité à la suite d’un paiement en ligne et que le client peut fournir la preuve que le crédit de surf n'a pas été ajouté malgré le paiement, le client a droit à un remboursement. Cependant, Connectow contrôlera strictement ces preuves.

Si Connectow ne peut pas fournir correctement les services Internet annoncés et que le client ne peut pas utiliser de manière correcte Internet, si Connectow ne peut pas répondre suffisamment aux attentes raisonnables créées ou en cas de dysfonctionnements techniques persistants, le client peut demander une compensation ou le remboursement du crédit restant. Connectow se réserve toutefois le droit de déterminer de manière autonome ce qu'il faut entendre par « correctement », « de manière correcte » et « attentes raisonnables ». Si le client n'est pas satisfait de la décision de Connectow concernant le remboursement ou l'indemnisation demandée, il doit suivre la procédure de réclamation et de contestation décrite à l'article 5.

En cas de remboursement, le compte sera automatiquement bloqué et ne sera plus disponible.

2.7 Conditions de paiement

Tout ticket acheté dans un point de vente doit être payé immédiatement. Pour tous les autres services, le client recevra une facture avec un délai de paiement de 10 jours, sauf indication contraire sur la facture.

Article 3 : Responsabilité de Connectow

3.1 Cas

Connectow ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation inappropriée du Service Internet Connectow, si le compte ne fonctionne pas dans un appareil qui n'est pas agréé par les autorités compétentes, ou en cas de mauvais fonctionnement des accessoires/périphériques (par exemple la carte réseau) de l'ordinateur.

3.2 Responsabilité concernant le Connectow Wireless Bridge

Connectow est entièrement libéré de toute responsabilité produit en ce qui concerne le Connectow Wireless Bridge avec câble et le Connectow Wireless Bridge sans câble. En outre, la location ou l'achat sont soumis à des conditions particulières. Le client qui loue/achète le Wireless Bridge accepte tacitement les conditions particulières du Wireless Bridge, lesquelles se trouvent dans le manuel et ont été rédigées par Connectow. En aucun cas Connectow ne peut être tenu responsable si l'utilisation d'un Connectow Wireless Bridge n'améliore pas la connexion Internet.

3.3 Contenu du trafic de données

Connectow n'est pas responsable des dommages résultant du contenu du trafic de données. Il ne peut être tenu responsable des services (ou de la facturation de ces services), si ceux-ci sont offerts par des tiers et sont accessibles via le Service Internet Connectow.

3.4 Tiers

Connectow décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'intervention de tiers.

3.5 Dommages indirects ou immatériels

En aucun cas Connectow ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que les coûts supplémentaires, les pertes de revenus et de bénéfices, la perte de clients, la perte ou la corruption de données et la perte de contrats.

3.6 Perte/fraude du nom d'utilisateur et du mot de passe

En cas de perte ou de fraude du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe par un client Internet Connectow, Connectow n'en est en aucun cas responsable et ne remboursera pas le crédit utilisé par d'autres.

3.7 Défaillances

Connectow n'est pas responsable des défaillances du réseau dues à des circonstances imprévues, à des travaux de maintenance nécessaires, à des cas de force majeure tels que tempête, intempéries ou autres phénomènes naturels, à des dommages causés à l'infrastructure par des tiers, etc.

Article 4 : Responsabilité du client

4.1 Comportement illicite

Le client est responsable envers Connectow de tout dommage direct ou indirect résultant de son comportement illicite et doit indemniser Connectow de tout dommage causé par celui-ci. Une légère erreur suffit pour le tenir pour responsable.

4.2 Dommages causés à Connectow/à des tiers

Le client est responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à Connectow ou à des tiers en raison de l'utilisation, par quiconque et sur n'importe quel appareil, du Service Internet Connectow, même en cas de perte ou de fraude du mot de passe et/ou du nom d'utilisateur.

4.3 Fraude ou perte du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe.

En cas de fraude ou de perte du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe, le client est tenu d'en informer Connectow dans les plus brefs délais, afin que cette perte ou cette fraude puisse être signalée et pour éviter qu'une autre personne n'utilise le crédit de surf du compte en question. Le client est seul responsable de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et ne peut donc pas demander un remboursement à Connectow Internet en cas de perte ou de vol.

Article 5 : Plaintes et litiges

5.1 Règlement à l'amiable

Les plaintes concernant Connectow en général et le Service Internet Connectow en particulier doivent, pour être recevables, être adressées à Connectow NV dans un délai de quatre semaines à partir de l’apparition du problème qui est à la base de la plainte, après quoi Connectow se réserve le droit d'examiner le bien-fondé de la plainte.

Si le client n'est pas satisfait de la réponse de Connectow NV à sa plainte, il peut s'adresser gratuitement au service de médiation qui a été établi à cette fin par les autorités compétentes.

5.2 Tribunaux compétents

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du contrat qui ne peut être réglé à l'amiable relève de la compétence exclusive du tribunal ordinaire belge de Bruges.

5.3 Droit applicable

Les dispositions du présent contrat sont régies par le droit belge.

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